Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2018-01-22 :
4 Le détachement de la Division L de la GRC, situé au 29, route Schurman Point, North Bedeque, comté de Prince, est désigné à titre de bureau d’inscription dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lequel dessert toute cette province.
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