Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo
Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2020-05-31 :
5 Sous réserve des articles 6 et 7, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment, directement ou indirectement, à toute personne en République démocratique du Congo une aide technique liée aux activités militaires.
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