Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

Note marginale :Embargo — activités militaires

4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir, même indirectement, de l’aide technique liée à des activités militaires à une personne qui se trouve en République démocratique du Congo.