Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

3 Sous réserve des articles 6 et 7, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou expédier des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en République démocratique du Congo.