Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo
Version de l'article 10 du 2020-06-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Participation à une activité interdite
10 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 2 à 5 ou qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2019-60, art. 10
- DORS/2020-117, art. 3
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