Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq
Version de l'article 8 du 2024-06-17 au 2024-10-30 :
8 (1) La personne qui veut exercer une activité interdite au titre du présent règlement peut, avant de le faire, demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application du présent règlement l’activité qu’elle entend exercer.
(2) Le ministre délivre l’attestation si le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité ou si celle-ci a été préalablement approuvée par ce dernier ou par le Comité.
- DORS/2019-60, art. 9
- DORS/2024-138, art. 10
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