Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq

8 Nul ne contrevient au présent règlement par l’action — ou l’omission — interdite par l’un des articles 4 à 7 si, au préalable, le ministre des Affaires étrangères lui a délivré une attestation portant, selon le cas :

• a) que les résolutions 1483 (2003), 1511 (2003), 1518 (2003) ou 1546 (2004), adoptées respectivement les 22 mai, 16 octobre, 24 novembre 2003 et 8 juin 2004, ne visent pas à interdire une telle action ou omission;

• b) qu’une telle action ou omission a été approuvée par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité.