Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

Note marginale :Participation à une activité interdite

8 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 2 à 4 ou qui y contribue ou qui vise à le faire.