Règlement sur la sûreté du transport maritime
Version de l'article 811 du 2014-06-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Possession du certificat
811 Il est interdit à toute personne de posséder un certificat d’aptitude, à l’exception de celle à qui il a été délivré ou de son représentant.
- DORS/2007-275, art. 6
- DORS/2014-162, art. 61
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