Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :

ANNEXE 18Choix de la procédure informelle (procédure informelle) (article 18)

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

CHOIX

SACHEZ QUE l’appelant demande que la procédure informelle régisse l’appel.

Date : line blanc

line blanc (Signature)

DESTINATAIRE :	Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1	(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
	ou
	Tout autre bureau
	de la Cour indiqué
	à l’article 2.