Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
Version de l'article 4 du 2011-09-30 au 2024-10-30 :
4 Il est interdit d’utiliser du tétrachloroéthylène pour le nettoyage à sec, à moins que le tétrachloroéthylène, les eaux résiduaires et les résidus ne soient gardés dans des contenants fermés en tout temps, sauf lorsque l’accès est nécessaire aux fins d’exploitation ou d’entretien.
- DORS/2011-216, art. 1(A)
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