Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2015-10-12 :
2 Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas aux oeufs commercialisés selon un contingent de transformation ou selon un contingent pour le développement du marché d’exportation attribués en vertu du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement.
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