Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement

9 (1) La compagnie élabore un programme de conception, de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation des appareils et de la tuyauterie sous pression de l’usine de traitement qu’elle soumet à la Régie avant de le mettre en application.

(2) [Abrogé, DORS/2013-17, art. 5]