Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement
Version de l'article 6 du 2020-03-16 au 2024-10-30 :
6 Lorsque la compagnie est tenue par le présent règlement d’élaborer un dessin, des exigences techniques, un programme, un manuel, une méthode, une mesure ou un plan, la Commission peut ordonner que des modifications y soient apportées si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de protection de l’environnement ou d’intérêt public.
- DORS/2013-17, art. 3(A)
- DORS/2020-50, art. 35
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