Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement

47 La compagnie doit satisfaire aux exigences suivantes :

• a) signaler immédiatement à la Régie tout danger qui rend ou peut rendre l’exploitation de l’usine de traitement dangereuse;

• b) remettre à la Régie, dès que possible, un rapport évaluant le danger visé à l’alinéa a), y compris un plan des mesures d’urgence proposées, ainsi qu’une description de sa cause, de sa durée, de ses conséquences potentielles, des réparations à effectuer et des mesures visant à prévenir une défaillance future.