Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement

43.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter une usine de traitement ou une partie d’une telle usine présente à l’Office une demande de désaffectation.

(2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard.