Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique
Version de l'article 29 du 2010-09-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Zone sans plan de gestion
29 Dans une zone spécialement protégée qui n’est visée par aucun plan de gestion, toute activité autorisée par le permis délivré en application de l’article 15 de la Loi doit être menée à une fin scientifique impérieuse qui ne peut être réalisée ailleurs et ne doit pas mettre en péril l’écosystème naturel de la zone.
- DORS/2010-196, art. 3
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