Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Plainte

• 3 (1) Tout membre peut déposer une plainte auprès du président portant qu’un autre membre ou un non-membre a commis une infraction.

• Note marginale :Exigences

  (2) La plainte est faite par écrit et est signée par un représentant autorisé du plaignant. Elle comporte les renseignements suivants :

  • a) le nom du membre ou du non-membre en cause;

  • b) l’énoncé de l’infraction reprochée et des faits pertinents;

  • c) toute preuve documentaire à l’appui;

  • d) s’il y a lieu, la réparation demandée;

  • e) tout autre renseignement ou argument pertinent.