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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Version de l'article 28 du 2010-03-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Absence de responsabilité

 Ni l’Association, ni ses administrateurs, ni le président, ni les membres d’un groupe de contrôle ne sont responsables de pertes ou dommages subis par un membre et causés par un acte ou une omission commis avec intégrité et de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par le présent règlement administratif.

  • DORS/2010-43, art. 88

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