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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Version de l'article 26 du 2006-03-22 au 2015-07-31 :


Note marginale :Application du Règlement administratif no 1

 L’article 107 du Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — général s’applique à tout document donné aux termes du présent règlement administratif.

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