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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Version de l'article 22 du 2006-03-22 au 2010-02-28 :


Note marginale :Délai

  •  (1) Toute somme à verser par un membre en application du paragraphe 16(1) ou de l’article 17 doit l’être dans les trente jours suivant la date à laquelle le rapport sur la conformité lui est donné.

  • Note marginale :Amende

    (2) Si le membre ne verse pas la somme due dans le délai imparti, il doit verser une amende calculée conformément au paragraphe (3).

  • Note marginale :Calcul

    (3) L’amende est égale à la somme calculée selon la formule suivante :

    A × B × C

    où :

    A
    représente la somme due aux termes du paragraphe (1);
    B
    la moyenne pondérée du taux minimal d’intérêt que la Banque du Canada est disposée à consentir relativement aux avances et qui est publié conformément à la Loi sur la Banque du Canada, converti en un taux quotidien basé sur 365 jours pour la période de pénalité, qui débute à la date à laquelle le rapport sur la conformité est donné au membre et se termine à la date du règlement de la somme due;
    C
    le nombre de jours de la période de pénalité.
  • Note marginale :Somme due ajoutée à la cotisation

    (4) Toute somme due par un membre qui n’est pas versée dans le délai imparti, augmentée de l’amende calculée conformément au paragraphe (3), est ajoutée à la cotisation annuelle du membre pour l’année suivante.


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