Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Délai

• 22 (1) Toute somme à verser par un membre en application du paragraphe 16(1) ou de l’article 17 doit l’être dans les trente jours suivant la date à laquelle le rapport sur la conformité lui est donné.

• Note marginale :Amende

  (2) Si le membre ne verse pas la somme due dans le délai imparti, il doit verser une amende calculée conformément au paragraphe (3).

• Note marginale :Calcul

  (3) L’amende est égale à la somme calculée selon la formule suivante :

  A × B × C

  où :

  A

  représente la somme due aux termes du paragraphe (1);

  B

  la moyenne pondérée du taux minimal d’intérêt que la Banque du Canada est disposée à consentir relativement aux avances et qui est publié conformément à la Loi sur la Banque du Canada, converti en un taux quotidien basé sur 365 jours pour la période de pénalité, qui débute à la date à laquelle le rapport sur la conformité est donné au membre et se termine à la date du règlement de la somme due;

  C

  le nombre de jours de la période de pénalité.

• Note marginale :Somme due ajoutée à la cotisation

  (4) Toute somme due par un membre qui n’est pas versée dans le délai imparti, augmentée de l’amende calculée conformément au paragraphe (3), est ajoutée à la cotisation annuelle du membre pour l’année suivante.