Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Initiative du président

• 2 (1) Le président peut, à tout moment, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un membre ou un non-membre a commis une infraction, renvoyer l’affaire aux fins d’enquête au comité qui possède l’expertise pertinente.

• Note marginale :Exigences

  (2) Le président fournit les renseignements ci-après au comité auquel il renvoie l’affaire :

  • a) le nom du membre ou du non-membre en cause;

  • b) l’énoncé de l’infraction reprochée et des faits pertinents;

  • c) toute preuve documentaire à l’appui;

  • d) tout autre renseignement ou argument pertinent.

• Note marginale :Avis

  (3) Dès le renvoi de l’affaire au comité, le président donne un avis écrit aux parties qu’il a renvoyé l’affaire à un comité aux fins d’enquête. L’avis contient un énoncé de l’infraction reprochée.