Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Enquête tenue par le président

• 19 (1) Si l’enquête a été tenue par le président, celui-ci rédige un rapport sur la conformité.

• Note marginale :Enquête tenue par un groupe de contrôle

  (2) Si l’enquête a été tenue par un groupe de contrôle, celui-ci rédige un rapport sur la conformité.