Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Instruments de paiement non retournés

61 Malgré les articles 54 et 60, les membres ne retournent pas les instruments de paiement dont l’échange est devenu inconditionnel et non annulable aux termes de l’article 14.