Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Retour des instruments de paiement

60 L’agent de compensation envers qui le sous-adhérent est en défaut retourne, conformément aux règles, tous les instruments de paiement tirés sur le sous-adhérent qui est en défaut, ou à payer par lui, qu’il est en mesure de retourner, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR.