Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Défaut

• 53 (1) L’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe est en défaut pour l’application du présent règlement administratif si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) le solde de son compte de règlement auprès de la Banque du Canada ne permet pas d’effectuer le règlement;

  • b) il n’obtient pas de celle-ci l’avance suffisante pour permettre d’effectuer le règlement.

• Note marginale :Avis

  (2) La Banque du Canada avise sans délai le directeur général du défaut, et celui-ci en avise les autres adhérents et adhérents-correspondants de groupe.