Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement
Version de l'article 5 du 2022-06-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Modes de règlement
5 Le règlement est effectué par l’un des modes ci-après, selon ce qui est précisé dans les règles :
a) [Abrogé, DORS/2021-182, art. 54]
a.1) par un message de paiement au sens de l’article 1 du Règlement administratif no 9 de l’Association canadienne des paiements — Lynx;
b) selon les soldes de compensation établis par le SACR;
c) par l’agent de compensation.
- DORS/2021-182, art. 54
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