Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Avis

• 37 (1) Sous réserve de l’article 41, l’agent de compensation avise le directeur général au moins trente jours avant de commencer à agir à titre d’agent de compensation pour un sous-adhérent.

• Note marginale :Obligation du directeur général

  (2) Le directeur général avise les adhérents et les adhérents-correspondants de groupe de cet avis conformément aux règles.