Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Fusion

• 36 (1) Si deux membres fusionnent, les règles ci-après s’appliquent pendant la période d’un an suivant la fusion :

  • a) les instruments de paiement, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR, qui sont tirés sur le membre qui cesse d’exister, ou à payer par lui, peuvent continuer d’être échangés;

  • b) malgré l’article 35, le sous-adhérent qui cesse d’exister peut, à l’égard des instruments de paiement prévus par les règles, être représenté à un point régional d’échange par plus d’un agent de compensation.

• Note marginale :Prolongation

  (2) Le directeur général peut prolonger la période s’il l’estime nécessaire pour la bonne conduite des affaires des membres fusionnants.