Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Révocation du statut

• 34 (1) Le conseil peut révoquer le statut d’agent de compensation de l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui ne satisfait plus aux exigences prévues par les règles.

• Note marginale :Révocation d’office

  (2) La révocation du statut d’adhérent ou d’adhérent-correspondant de groupe emporte révocation du statut d’agent de compensation.

• Note marginale :Avis de la révocation

  (3) Le directeur général avise tous les membres de la révocation dès que cela est en pratique possible.