Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Obligation de l’adhérent-correspondant de groupe

• 31 (1) L’adhérent-correspondant de groupe garantit le paiement des instruments de paiement tirés sur lui, ou à payer par lui, ou tirés sur l’une des entités du groupe pour lequel il agit à titre d’adhérent-correspondant de groupe ou à payer par l’une d’elles.

• (2) La garantie prévue au paragraphe (1) ne vise pas les instruments de paiement qui peuvent être retournés conformément à l’article 17, qui sont tirés sur l’adhérent-correspondant de groupe, ou à payer par lui, ou tirés sur l’une des entités du groupe pour lequel il agit à titre d’adhérent-correspondant de groupe ou à payer par l’une d’elles.