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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2012-08-16 :


Note marginale :Garantie

 Le timbre, le numéro ou la marque constitue la garantie, par l’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe ou l’agent de compensation, de l’authenticité de tous les endossements préalables et son engagement à fournir tous les endossements nécessaires manquants.


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