Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Particularisation des instruments de paiement

10 Le membre, notamment l’agent de compensation, particularise, conformément aux règles, tous les instruments de paiement qu’il échange en y apposant son timbre ou numéro repère ou une autre marque de particularisation.