Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

adhérent

adhérent Membre nommé en vertu de l’article 26 qui, en son propre nom, échange des instruments de paiement et fait les entrées dans le SACR. La présente définition ne vise pas la Banque du Canada. (direct clearer)

adhérent-correspondant de groupe

adhérent-correspondant de groupe Membre qui, en son propre nom ou au nom des entités du groupe pour lequel il est nommé conformément à l’article 28, échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR. (group clearer)

agent de compensation

agent de compensation Adhérent ou adhérent-correspondant de groupe nommé au titre du paragraphe 33(1) qui, au nom d’un sous-adhérent, échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR. (clearing agent)

compensation

compensation Rapprochement des instruments de paiement échangés et établissement des soldes de compensation. (clearing)

coopérative de crédit fédérale

coopérative de crédit fédérale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (federal credit union)

cycle du SACR

cycle du SACR Période commençant immédiatement après l’heure finale de rajustement un jour ouvrable donné et se terminant à l’heure finale de rajustement le jour ouvrable suivant. (ACSS cycle)

échange

échange Livraison et réception d’instruments de paiement. (exchange)

échange final

échange final Dernier échange d’instruments de paiement à tout point régional d’échange pour le cycle du SACR en cours. (final exchange)

groupe

groupe Groupe défini à l’article 28. Sont visés par la présente définition les adhérents-correspondants de groupe. (group)

heure finale de rajustement

heure finale de rajustement Heure, prévue par les règles, avant laquelle doivent être corrigées les erreurs de calcul du solde de compensation d’un adhérent ou d’un adhérent-correspondant de groupe pour le cycle du SACR en cours. (final adjustment time)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour autre qu’un jour férié prévu par les règles pour le SACR. (business day)

nantissement

nantissement La remise à la Banque du Canada d’une sûreté en garantie d’avances de fonds consenties par elle aux fins prévues à l’article 34.2, y compris la remise d’une sûreté sans dépossession de la garantie. (pledge)

point régional d’échange

point régional d’échange Tout endroit au Canada désigné dans les règles pour l’échange d’instruments de paiement entre adhérents, adhérents-correspondants de groupe et agents de compensation, ou entre l’un d’eux et la Banque du Canada. Est visée par la présente définition la Région nationale du règlement électronique au sens des règles. (regional exchange point)

règlement

règlement Acquittement du solde de compensation. (settlement)

solde de compensation

solde de compensation Total des sommes nettes dues à un membre ou par un membre par suite de la compensation. (clearing balance)

sous-adhérent

sous-adhérent Membre au nom de qui l’agent de compensation échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR. (indirect clearer)

système automatisé de compensation et de règlement

système automatisé de compensation et de règlement ou SACR Système dans lequel les adhérents, les adhérents-correspondants de groupe, les agents de compensation et la Banque du Canada font des entrées en vue de la compensation. (Automated Clearing Settlement System or ACSS)