Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage
Version de l'annexe du 2022-06-23 au 2024-11-26 :
ANNEXE 8(articles 6 à 9)Mention obligatoire pour les contenants de tabac fabriqué, de cigares et de produits de vapotage fabriqués à l’extérieur du Canada, les contenants de cigares fabriqués au Canada destinés à être livrés à une boutique hors taxes ou à titre de provisions de bord et les contenants de tabac fabriqué et de cigares importés visés au paragraphe 38(2) de la loi
ANNEXE 8(articles 6 à 9)Mention obligatoire pour les contenants de tabac fabriqué, de cigares et de produits de vapotage fabriqués à l’extérieur du Canada, les contenants de cigares fabriqués au Canada destinés à être livrés à une boutique hors taxes ou à titre de provisions de bord et les contenants de tabac fabriqué et de cigares importés visés au paragraphe 38(2) de la loi
DUTY NOT PAID
CANADA
DROIT NON ACQUITTÉ
Les spécifications suivantes s’appliquent :
Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
Texte : caractères Helvetica d’au moins 36 points
Largeur du format : au moins 19 cm
Hauteur du format : au moins 7 cm
Bordure du format : au moins 1,5 point
- DORS/2011-6, art. 11
- 2022, ch. 10, art. 126
- 2022, ch. 10, art. 127
- Date de modification :