Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

Version de l'annexe du 2011-02-16 au 2024-06-19 :


ANNEXE 2

[Abrogée, DORS/2011-6, art. 6]

Date de modification :