Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2011-02-15 :
9 Sont visées, pour l’application de l’alinéa 38(4)a) de la loi, les cigarettes exportées sous une appellation commerciale figurant à l’annexe 10.
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