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Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé

Version de l'article 2 du 2016-06-23 au 2024-02-06 :

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement s’applique à toute personne qui, par suite d’une entente entre Sa Majesté du chef du Canada et le nouvel employeur, cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée de ce dernier.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui est ultérieurement réembauchée par le nouvel employeur.

  • (3) Les articles 4 à 9 ne s’appliquent pas à la personne qui a reçu un remboursement de contributions en application du paragraphe 3(3) ou qui a exercé un choix aux termes du paragraphe 3(4).

  • DORS/2016-203, art. 82(A)

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