Règles de procédure applicables aux commissions de révision

8 La commission de révision peut exiger du ministre ou de toute partie, au moins sept jours avant la date de l'audience, qu'il lui fournisse un mémoire contenant les renseignements suivants :

• a) un résumé des faits et des éléments de preuve qu'il entend présenter;

• b) une liste des témoins qu'il entend citer et un résumé de la déposition à présenter par chacun d'eux.