Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)
DORS/2003-261
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Enregistrement 2003-07-08
Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)
C.P. 2003-1047 2003-07-08
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 30(1)j) de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues), ci-après.
Définition
1 Dans le présent règlement, marihuana s’entend de la substance appelée « cannabis (marihuana) », inscrite au paragraphe 1(2) de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion de la marihuana vendue ou importée et destinée à un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues, sur des sujets humains.
Exemptions
2 Est exempte de l’application de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements pris en vertu de celle-ci, à l’exclusion du présent règlement, la marihuana produite :
a) aux termes d’un contrat conclu avec Sa Majesté du chef du Canada;
b) au titre d’une licence de production à titre de personne désignée au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales.
- DORS/2003-388, art. 1
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 2003.
- Date de modification :