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Version du document du 2006-03-22 au 2013-06-06 :

Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)

DORS/2003-261

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Enregistrement 2003-07-08

Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)

C.P. 2003-1047  2003-07-08

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 30(1)j) de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues), ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, marihuana s’entend de la substance appelée « cannabis (marihuana) », inscrite au paragraphe 1(2) de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion de la marihuana vendue ou importée et destinée à un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues, sur des sujets humains.

Exemptions

 Est exempte de l’application de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements pris en vertu de celle-ci, à l’exclusion du présent règlement, la marihuana produite :

  • DORS/2003-388, art. 1

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 2003.


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