Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)

Note marginale :Catégories de personnes visées par règlement

2 Pour l’application de l’article 107.1 de la Loi, les catégories de personnes visées par règlement sont les suivantes :

• a) les transporteurs commerciaux et les affréteurs qui s’engagent à transporter des personnes ou des marchandises à destination du Canada, et leurs représentants;

• b) les agents de voyage;

• c) les propriétaires et les exploitants d’un système de réservation.