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Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Version de l'article 19 du 2006-03-22 au 2008-04-16 :

  •  (1) Si un permis est révoqué au cours de la première année suivant sa délivrance, les droits annuels versés ne sont pas remboursés.

  • (2) Si un permis est révoqué après la première année suivant sa délivrance et que le titulaire de permis a versé les droits annuels pour la période d’application des droits en cours :

    • a) les droits sont réduits d’une somme égale au produit qu’on obtient en multipliant 25 % des droits annuels versés par le nombre de trimestres complets qui restent dans la période d’application des droits;

    • b) la Commission rembourse cette somme à l’ancien titulaire de permis ou l’applique à toute somme que ce dernier doit lui payer.


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