Version du document du 2006-03-22 au 2012-09-19 :
Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial
DORS/2003-202
LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Enregistrement 2003-06-05
Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial
C.P. 2003-856 2003-06-05
Définition
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2001 sur l’accise.
Exonérations
2 Sont visés, pour l’application de l’alinéa 58(1)a) de la Loi, les produits du tabac dont l’appellation commerciale est mentionnée à l’annexe 1.
3 Sont visées, pour l’application de l’alinéa 58(2)a) de la Loi, les cigarettes exportées sous une appellation commerciale mentionnée à l’annexe 2.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement prend effet le 1er juillet 2003.
ANNEXE 1(article 2)Produits du tabac
Cigarettes
Article | Appellation commerciale |
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1 | Canadian Gold |
2 | Zig Zag |