Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

36 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi à l’égard d’une entreprise, dans le cas d’un véhicule ou d’un moteur autre que ceux visés à l’article 35, celle-ci obtient et produit la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à cet article.

(2) Il est entendu que l’entreprise fournit la justification de la conformité au ministre avant d’importer le véhicule ou le moteur ou d’apposer la marque nationale sur ceux-ci.