Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les points relatifs aux émissions de NO_X, de GONM + NO_X, de HCNM à froid ou de gaz d’évaporation, selon le cas, obtenus pour le parc d’une année de modèle donnée doivent être utilisés par l’entreprise pour compenser tout déficit relatif aux émissions de NO_X, de GONM + NO_X, de HCNM à froid ou de gaz d’évaporation, selon le cas, visé à l’article 28. L’entreprise peut soit utiliser tout excédent de points pour compenser un déficit futur, soit, sauf s’il s’agit de l’excédent de points d’action précoce, le transférer à une autre entreprise.

(2) Les points relatifs aux émissions de NO_X obtenus pour le parc d’une année de modèle donnée ne peuvent être utilisés que pour compenser un déficit relatif aux émissions de NO_X pour l’année de modèle 2017 ou une année de modèle antérieure.