Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2015-07-15 :
20 Aux articles 21 à 32, parc ne vise que les véhicules d’une année de modèle donnée qu’une entreprise construit ou importe au Canada et qui sont destinés à la vente au premier usager.
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