Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

10 Les véhicules et les moteurs qui sont destinés à être importés et dont l’assemblage principal ou la fabrication, selon le cas, a été terminé avant le 1^er janvier 2004 doivent être conformes aux normes d’émissions applicables à leur année de modèle qui étaient en vigueur à la fin de l’assemblage principal ou de la fabrication et qui étaient prévues à l’annexe V du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.