Règlement sur les produits de santé naturels
Version de l'article 69 du 2021-03-31 au 2024-04-01 :
69 Lorsque le promoteur entreprend la vente ou l’importation d’un produit de santé naturel destiné à un essai clinique à un lieu d’essai clinique, il en avise le ministre dans les quinze jours qui précèdent.
- DORS/2018-69, art. 57(A)
- DORS/2021-46, art. 14(A)
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