Règlement sur les produits de santé naturels
Version de l'article 47 du 2021-03-31 au 2024-10-30 :
47 Tout produit de santé naturel est fabriqué, emballé, étiqueté et emmagasiné par des personnes qualifiées de par leurs études, leur formation ou leur expérience, pour accomplir les tâches qui leur sont confiées.
- DORS/2021-46, art. 17(F)
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