Règlement sur les produits de santé naturels

27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de fabriquer, d’emballer, d’étiqueter ou d’importer un produit de santé naturel pour la vente à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

• a) l’intéressé est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée à l’égard de cette activité;

• b) il exerce cette activité conformément aux exigences prévues à la partie 3.

(2) Il est interdit au titulaire de la licence d’exploitation de fabriquer, d’emballer, d’étiqueter ou d’importer un produit de santé naturel pour la vente à l’un ou l’autre des moments suivants :

• a) durant toute période de suspension de la licence ordonnée aux termes des articles 39 ou 40;

• b) après l’annulation de la licence ordonnée aux termes de l’alinéa 41b).